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Il est fréquent qu’un parent mette à disposition gratuite de l’un de ses enfants un logement. Au moment de la succession dudit parent, il est tout aussi fréquent que les cohéritiers du bénéficiaire demandent à ce que le montant des loyers non versés soit réintégré dans la masse successorale, car co...
02.11.2017
Nombreux sont les chefs d'entreprise qui ont envie de passer la main à un de leurs enfants, identifié comme le seul repreneur potentiel. Malheureusement, le chef d'entreprise est souvent confronté à plusieurs obstacles dans cette transmission. Le premier, c'est l'&eacu...
25.10.2017
3 questions à un notaire du Groupe Monassier Ce mois-ci Xavier Fromentin, Notaire à Treillières Comment est réparti le droit de vote en cas de démembrement de droits sociaux ? La loi organise la répartition du droit de vote entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Dans les SA et les SCA, il e...
09.10.2017
L'assujettissement aux droits de succession des sommes perçues par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie prévu par l'article 757 B du CGI est conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constit...
14.09.2017
Un état descriptif de division peut avoir une valeur contractuelle, alors même qu’il existe un règlement de copropriété Une société propriétaire d’un appartement situé au 2ème étage d’un immeuble en copropriété assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une décision d’assemblée géné...
13.09.2017
Malgré l’adoption, en 2006, de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)[1] , laquelle avait eu pour objectif de redonner au droit domanial une certaine cohérence et de moderniser les règles qui lui étaient applicables, il est rapidement apparu que la réfor...
06.09.2017
L’administration fiscale apporte des précisions sur la saisie par les comptables publics des contrats d'assurance rachetables d'un redevable. L’administration fiscale apporte des précisions sur l'article L. 263-0 A du Livre des procédures fiscales qui permet la saisie par les comptables publics...
24.04.2017
À quoi sert un contrat de mariage ? Après tout, la loi serait bien faite qui place d’autorité les époux sous le régime légal, celui de la communauté de biens réduite aux acquêts. Et une simple donation entre époux résoudrait les questions successorales. Erreur ! Choisir le sur-mesure À l’heure où bo...
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, renforce les droits des exploitants en leur conférant, notamment, un droit de priorité sur l'acquisition de leur outil de travail. Ce droit de priorité prend la forme d'un droit de préemption, codifié &agrav...
09.03.2017
Le droit de propriété sur un bien peut être décomposé en deux droits complémentaires mais distincts : l'usufruit, d'une part, et la nue-propriété, d'autre part, détenus par deux personnes différentes. Cette situation se rencontre...
