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Une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation est prévue dans la loi de finances pour 2025 pour les dons de sommes d’argent en pleine propriété, toutefois, attention, les conditions sont strictes ! Bénéficiaires Les dons de sommes d’argent doivent être consentis à : un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant,…
Jusqu’à présent, lors de la cession d’un immeuble loué sous le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), la plus-value imposable était calculée sur la base de la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Toutefois, l’article 24 (numérotation provisoire) du projet de loi de finances…
30.10.2024
Clause de préciput et droit de partage : la 1re chambre civile de la Cour de cassation va devoir se prononcer ! Depuis plusieurs années, l’administration fiscale entend appliquer le droit de partage en cas d’exercice d’une clause de préciput et a ainsi engagé de nombreux contentieux. Pour rappel, une…
25.09.2024
En présence de titres démembrés, le bénéfice exceptionnel doit-il, en cas de distribution, être attribué au nu-propriétaire ou à l’usufruitier ? La 3e chambre civile de la Cour de cassation se prononce, dans un arrêt du 19 septembre 2024, sur cette question qui n’était pas tranchée par les textes du…
12.07.2024
Dernier rebondissement en matière de régime fiscal de la location meublée touristique. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 8 juillet 2024, annule la tolérance de l’administration fiscale permettant aux contribuables de continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI antérieures à la loi…
05.06.2024
Nouveau régime de déchéance matrimoniale, sort des avantages matrimoniaux en cas de divorce et décharge de responsabilité en matière fiscale : la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille est entrée en vigueur le 2 juin 2024. La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à ass...
Le Groupe Monassier a regroupé dans un document synthétique les informations clés concernant l’achat et la vente d’un bien immobilier ainsi que la transmission de patrimoine. Nous vous proposons une version 2024 de cet « Essentiel » mise &ag...
28.02.2024
Force est de constater que la loi de finances pour 2024 manque de clarté et génère une insécurité juridique en termes de stratégies patrimoniales. Nos experts ont apporté leurs regards complémentaires, sur le sujet des "Stratégies patrimoniales : panorama des incertitudes créées par la loi de finan...
15.02.2024
Le régime fiscal de la location meublée tel que modifié par la loi de finances pour 2024 laisse place à quelques incertitudes pour les contribuables concernés. L’administration fiscale n’a que partiellement levé les doutes dans le commentaire qu’elle a publié au BOFiP le 14 février 2024. Selon les nouveaux commentaires…
20.10.2023
La réaction du gouvernement ne s’est pas fait attendre à la suite des récents arrêts de la Chambre commerciale et de la Cour de cassation semblant ouvrir la voie à l’éligibilité de la location meublée ou équipée au dispositif Dutreil (CGI, art. 787 B et 787 C). Dans le cadre…
