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02.05.2019
La Cour de cassation est venue rappeler les modalités de réduction du délai du congé du locataire d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 dans les zones non tendues (qui ne figurent pas dans la liste des communes du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013). Lorsque le logement est sit...
14.02.2019
La réponse Ciot ne permet pas de présumer qu'un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte. Selon la réponse ministérielle « Lazaro » (Rép. min. n° 5703, JOAN 20 déc. 1993, p. 4608), non re...
28.01.2019
DES RÈGLES RENOUVELÉES EN MATIÈRE D’URBANISME Périmètre de l’intervention de l’architecte des bâtiments de France L’architecte des bâtiments de France est au centre de l’article 56 de la loi Élan. « Une fois encore, l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) « est sur la sellette » lors des instructions…
Le retrait ou la défaillance de nombreux assureurs agissant en libre prestation de services doit attirer l'attention du notaire, parfois amené à vérifier l'efficacité de leurs garanties. Quelles précautions à prendre ? Les difficultés inhérentes à la libre prestation de services La libre prestatio...
24.01.2019
L’application de la TVA sur la marge aux opérations de revente de terrains à bâtir détachés d’une propriété bâtie plus vaste suscite de vives discussions entre les professionnels et l’administration fiscale. Mais l’étau se resserre peu à peu autour de la doctrine de cette dernière. On le sait, l’...
22.01.2019
Une réponse ministérielle précise les modalités de déduction de l’impôt sur le revenu de l’actif successoral imposable avec la mise en place du prélèvement à la source. Sur le plan des droits de succession, l'impôt sur le revenu est normalement déductible de l’actif imposable. La mise en place du...
22.01.2019
L’administration fiscale précise dans un communiqué de presse que la nouvelle définition de l'abus de droit ne remet pas en cause les donations en nue-propriété. Bercy a répondu par communiqué de presse à la crainte exprimée par les professionnels (voir l'article « Nue-propriété : la guerre n’aur...
20.01.2019
Les bénéficiaires d'une donation en nue-propriété n'ont guère à craindre de l'abus de droit pour motif « principalement fiscal », sauf cas marginaux. Jusqu'à présent, les services fiscaux ne pouvaient mettre en &oel...
Quelles sont les modalités de prises en compte des plus-values dans le calcul du plafonnement de l’IFI ? Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel décide que les dispositions de l’article 979 du CGI imposant, pour le calcul du plafonnement de l’impôt...
15.01.2019
L’application du droit à déduction de la TVA aux sociétés civiles d’attribution est précisée par une réponse ministérielle. La question posée par Madame la députée Catherine Kamowski visait à préciser l’application du droit à déduction de la TVA en fonction de la forme juridique de l’assujetti. E...
