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Exonération exceptionnelle sur les dons familiaux de sommes d’argent : l’abattement ne s’applique par en cas de réinvestissement des fonds dans une acquisition en VEFA. Ultime précision sur l'exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux de sommes d'argent d...
20.05.2021
L’enfant renonçant à la succession de ses parents peut être déchargé de son obligation de contribution aux frais d’obsèques lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. La jurisprudence rappelle habituellement l’obligation pour l’enfant de supporter les frais d’obsèques ...
12.05.2021
L’acquisition de biens immobiliers au moyen de fonds prêtés n’est pas une donation indirecte faute de dépouillement irrévocable. Un récent arrêt illustre le raisonnement de la Cour de cassation lorsqu’il s’agit de vérifier la requalification d’un prêt en donation indirecte. En l’espèce, une perso...
12.05.2021
La Cour de cassation confirme que la clause d'exclusion des biens professionnels insérée dans un contrat de mariage de participation aux acquêts est révoquée en cas de divorce. La participation aux acquêts est un régime matrimonial hybride : il s’agit, pour l’essentiel, d’une séparation de biens...
05.05.2021
Lorsque l'usufruitier conserve la faculté de remployer ou non le produit de la cession des titres dont il a l'usufruit, il reste intégralement redevable de l'imposition des plus-values résultant de la cession. Un arrêt du Conseil d’Etat du 2 avril 2021 incite à revoir la rédaction de certaines cl...
29.03.2021
WEBCONFÉRENCE | Contrat d'assurance-vie : comment bien rédiger sa clause bénéficiaire ? L’assurance-vie peut être un puissant outil de transmission hors succession. Mais pour cela, encore faut-il qu’il existe un bénéficiaire désigné et que la clause bénéficiaire soit valable et efficace. Pour a...
29.03.2021
Le testament fait partie de ces institutions juridiques connues de tous. Pour autant, il n’est pas toujours évident d’identifier toutes les possibilités qu’il offre, ni les limites qu’il connaît. Catherine Savoye, de l’Office AINAY Notaires de LYON, membre du groupe Monassier, fait le point sur le s...
15.03.2021
Le remboursement intégral par un seul partenaire des prêts immobiliers souscrits par chacun d’eux pour financer leur résidence principale participe de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires. « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu...
12.03.2021
Cette interdiction qui visait également les salariés directement employés par les particuliers pour une prestation de services à la personne est supprimée. Le Conseil constitutionnel a retenu dans une décision du 12 mars que l’interdiction de recevoir des libéralités (par donation ou disposition ...
10.02.2021
La Cour de cassation est interrogée sur la nouvelle rédaction de l’article 501 du Code civil qui prévoit que le tuteur peut sans autorisation, placer des fonds sur un compte. Le tuteur a en principe l’obligation de gérer le patrimoine du majeur protégé dont il a la charge. Il s’occupe notamment d...
