Scroll
NOS DOMAINES D'INTERVENTIONS
- Droit public immobilier
- Montage d’opération d’immobilière
ARTICLES QUI PEUVENT VOUS INTÉRESSER
TVA sur marge et entrée en vigueur du CIBS
19.11.2026
Deux réponses ministérielles publiées les 29 octobre et 3 novembre 2026 viennent préciser le régime de la tva sur marge à l’approche de l’entrée en vigueur du nouveau code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027. Garantie fiscale maintenue Le ministre rappelle que, tant que…
Promesse de vente sur un bien du domaine public
18.11.2026
Dans un arrêt du 23 octobre 2026, le Conseil d’État se prononce sur la caducité de la promesse de vente en cas de survenance d’un motif tiré de la continuité des services publics. Dans cette affaire, à l’issue d’un appel à projet, une commune avait conclu une promesse de…
Une commune devient-elle colotie à l'occasion du transfert des voies et espaces communs d'un lotissement à son profit ?
La Cour de cassation répond par la négative dans un arrêt du 3 septembre 2026 (n° 24-16.968). Dans cette affaire, le cahier des charges d’un lotissement prévoyait la rétrocession à la commune de l’ensemble des voies, espaces et équipements communs, dont certains espaces verts qu’il déclarait inconstructibles. Après leur transfert…